Plans communaux de développement

Le ministre de l'Intérieur, Taieb Cherqaoui, a souligné, mercredi, que son département s'attèle actuellement à la promulgation d'un règlement qui définit la procédure de concession de la gestion des services publics et de réalisation des infrastructures publiques par les collectivités locales et les groupements qui en relèvent

M. Cherqaoui, qui répondait à une question orale du groupe de la Justice et du Développement à la Chambre des représentants sur «le suivi et le contrôle de la gestion déléguée des services publics locaux», a indiqué que le mode de gestion déléguée a favorisé la mise en place des équipements nécessaires, notamment dans les domaines de distribution d'eau et d'électricité, d'assainissement liquide, de collecte des déchets solides et du transport urbain

Ces expériences, a-t-il ajouté dans sa réponse, dont lecture a été donnée par le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Driss Lachgar, ont abouti à des résultats satisfaisants et permis de cumuler des expériences précieuses dans les domaines technique et de gestion, de même qu'elles ont contribué à réaliser d'importants investissements et à améliorer les services fournis aux citoyens

Toutefois, ce mode à l'instar des autres modes de gestion, peut souffrir parfois d'une certaine insuffisance, a relevé le ministre, notant que les collectivités locales ont le droit de réajustement, de suivi et de contrôle quotidien du degré d'exécution des clauses du contrat, et jouissent de toutes les prérogatives pour prendre les mesures qui s'imposent en cas de dysfonctionnement, y compris les mesures répressives nécessaires en fonction de la nature de l'infraction

Dans le but de garantir une application saine des contrats de gestion déléguée, les collectivités locales concernées procèdent à la mise en place d'un «service permanent de contrôle» qui veille à la bonne application des clauses du contrat, de même qu'elles peuvent faire appel à des experts étrangers pour assurer le contrôle de la société délégataire, a précisé M. Cherqaoui

Il a signalé que pour faciliter la tâche des collectivités locales, le ministère a procédé à l'élaboration de contrats-types relatifs à la gestion déléguée, notamment en matière de collecte des déchets solides et des décharges publiques, ajoutant que le ministère demeure à la disposition des collectivités locales pour leur fournir, en cas de besoin, toutes les formes d'assistance technique et organisationnelle

A noter que l'article 39 de la Charte communale confère la responsabilité de gestion des services publics aux collectivités locales qui décident des modes de gestion de ces services par voie de régie directe, de régie autonome, de concession ou de toute autre forme de gestion déléguée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

La gestion déléguée des services publics locaux est régie par la loi 54-05 qui fait de l'appel à la concurrence une règle générale et obligatoire pour les contrats de concession.