Le conseil de gouvernement adopte un projet de loi portant réforme des CRI et création des commissions régionales unifiées d'investissement

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le projet de loi n°47.18 portant réforme des Centres régionaux d'investissement (CRI) et création des commissions régionales unifiées d'investissement, tout en prenant en compte les observations, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la Société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi.

Présenté par le ministre de l'Intérieur, ce projet de loi intervient dans le cadre de la mise en œuvre du projet de réforme des CRI, qui a été présenté par le chef du gouvernement à SM le Roi Mohammed VI le 19 avril 2018, et de la continuité de l'application du contenu du message royal du 9 janvier 2002 au sujet de la gestion déconcentrée de l'investissement, considéré comme cadre de référence de l'action des CRI, a précisé M. El Khalfi lors d'un point de presse au terme de la réunion hebdomadaire du Conseil du gouvernement.

Ce projet de loi, qui vise à faire des CRI un acteur important dans la promotion et la facilitation de l'investissement et l'accompagnement du tissu entrepreneurial et à leur attribuer des rôles essentiels pour promouvoir l'investissement sur le plan régional, repose sur trois axes principaux: la restructuration des CRI en les transformant en établissements publics avec des conseils d'administration ouverts sur les différents acteurs, notamment les conseils régionaux et les représentants du secteur privé, l’élargissement de leurs missions et leurs attributions pour l'accompagnement global des sociétés, particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME) et la contribution à l'élaboration et la mise en place des stratégies s'y rapportant, en plus de l'accompagnement du développement intégré en adéquation avec les politiques publiques, outre le règlement à l’amiable des différends entre les administrations, les investisseurs et autres.

Il sera procédé également à l'adoption d’une structure organisationnelle moderne et développée, à travers la création de deux pôles principaux, à savoir le pôle "Maison de l’investisseur" et le pôle "Encouragement de l’investissement et l’offre territoriale”, a ajouté M. El Khalfi, faisant savoir que cette réforme vise aussi à mettre l'investisseur au centre du système administratif de l'investissement, en consolidant le rôle de ces centres en tant que guichets uniques au niveau régional.

Le conseil d'administration du CRI doit se réunir au minimum deux fois par an et rassembler la moitié de ses membres ou ceux qui les représentent, a poursuivi le porte-parole du gouvernement, soulignant qu'à défaut du quorum, une deuxième réunion est programmée et a lieu quel que soit le nombre des membres présents, les décisions étant prises à la majorité des voix.

Quant au deuxième axe, il porte sur la création de la commission régionale unifiée de l'investissement en proposant d’intégrer l’ensemble des anciennes commissions régionales d’investissement dans une commission régionale unifiée, en vue d’améliorer et d’harmoniser les procédures de prise de décision, a noté M. El Khalfi, relevant que cette commission doit se réunir au minimum de façon hebdomadaire et les décisions prises sont contraignantes pour l'ensemble de ses membres, doivent être justifiées et pourraient faire l’objet de recours devant une commission présidée par le Chef du gouvernement ou de recours gracieux auprès du Wali de la région.

Par ailleurs, le troisième axe concerne la simplification et la numérisation des procédures et mesures relatives aux dossiers d'investissement sur les plans régional et central, en adoptant, au niveau régional, la déconcentration administrative, et au niveau central, des approches et lois incitatives modernes, dont l’efficacité a été prouvée au niveau international et qui portent sur la simplification globale et systématique des procédures administratives et la lutte contre les abus en adoptant la loi de l’obligation d’exécution et de règlement des délais de délivrance des autorisations.

Le projet de loi porte également sur la création d'une commission ministérielle de pilotage sous la présidence du Chef du gouvernement, chargée de piloter le projet de réforme des centres d'investissement et d’assurer le suivi de sa mise en œuvre, en statuant sur les recours et en examinant les propositions des CRI en matière de règlement des litiges et de simplification des procédures, a conclu M. El Khalfi, ajoutant qu'une commission interministérielle a été constituée dans le cadre de ce projet de loi.

MAP: 02/08/2018

Le  02 août 2018               

Source web par : Maroc