Régionalisation: Le gouvernement envisage un plan stratégique pour les transferts de compétences

Le gouvernement va élaborer un plan stratégique pour piloter le transfert progressif des ressources et des compétences vers les régions. Le FMI lui-même s’en préoccupe. La régionalisation avancée ne doit pas devenir un transfert de déficit budgétaire de l’Etat vers les régions, mais être une (r)évolution économique, sociale et politique majeure.

L’année 2016 est censée être la première année de mise en œuvre de la régionalisation avancée dans ses différentes composantes, y compris le transfert de compétences et de ressources financières par l’Etat vers les régions. Le démarrage reste timide et très discret.

Près d’un an après les élections régionales du 4 septembre 2015, les nouvelles régions sont très peu opérationnelles. Le transfert des compétences et des ressources se prépare à bas bruit, sans médiatisation. Il n’y a pas à ce jour, de bouleversement dans l’action des régions. C’est que l’édifice institutionnel vient à peine d’être complété.

Le transfert de compétences et de ressources de l’Etat central vers les régions est l’ambition de la régionalisation avancée. La loi organique prévoit de doter les régions de prérogatives et de ressources financières adéquates pour qu’elles prennent en charge une partie des services publics tels que la santé, l’éducation, l’habitat, le transport ou plus généralement le développement économique.

PIB régional et PIB par habitant en 2013: source HCP.

D’ici 2020, les régions devront encaisser 5% de l’Impôt sur le revenu (IR), 5% de l’Impôt sur les sociétés (IS) et 20% des taxes et timbres sur les contrats d’assurance. Il y aura également des dotations budgétaires qui s’élèveront à 10 MMDH en 2021. Enfin, les régions pourront prélever des taxes sur leur territoire. En théorie, les budgets des régions se compteront en milliard(s) de DH.

Mais tout cela restera virtuel tant que l’on ne passera pas à l’action. La transition institutionnelle doit être opérée pour créer des automatismes, une administration efficace et des procédures rodées.

L’édifice institutionnel comprend le conseil de la région, le budget, l’agence de développement régional et les sociétés de développement régional, dont la création est prévue dans la loi organique sur la régionalisation.

Un pack de 22 décrets relatifs à la régionalisation a été adopté mi-juin et publié au B.O. du 14 juillet 2016. Il est venu notamment préciser:

-la procédure relative à l’élaboration du plan de développement régional, qui est une vision stratégique sur une durée de 6 ans, dont l’objectif est d’améliorer l’attractivité et la compétitivité du territoire concerné. Ce plan doit être élaboré d’une manière participative, avec les acteurs régionaux et être publié trente jours avant la session extraordinaire consacrée à son adoption. Cette dernière doit intervenir avant fin 2016 (décret N°2-16-299).

-le cadre institutionnel permettant l’organisation périodique de sessions de formation au profit du personnel des collectivités territoriales (décret N°2.16.297).

- la procédure et le délai de l'élaboration de la programmation triennale des budgets de la région (décret 2-16-306).

A la lecture des textes, on se rend compte que les principes de la LOLF (Loi organique de la Loi de Finances) ont été transposés aux régions.

Le second garde-fou est la relation triangulaire Etat central-régions-wali. L’Etat restera, dans tous les cas de figure, responsable final des stratégies. Les régions peuvent bénéficier d’un transfert de compétences, mais elles ne seront dans ce cas responsables que de l’exécution. Et tout ce qui est important devra être visé par le wali.

Cette prudence suffira-t-elle? Pas forcément. Il y aura d’autres freins, telles que la qualification des ressources humaines. C’est pourquoi l’un des 22 décrets prévoit les sessions de formation continue. Et c’est pourquoi les organes d’exécution sont étroitement encadrés par la loi: agence régionale de développement, sociétés de développement régional et enfin un document d’une validité de six ans, le plan de développement régional.

Il restera la révolution mentale et elle demandera du coaching (d’où l’importance des présidents des régions) et l’éclosion progressive d’une culture du service public, de la performance, du contrôle, des procédures et de la coopération de bonne foi entre tous les intervenants, régions, communes, wilaya, gouvernement.

Une transition institutionnelle inédite

Les prérogatives propres à la région sont relatives au développement régional et à l’aménagement du territoire.

Dans ce chapitre, assez large et étendu, l’Etat fait appel à la région comme un outil d’adaptation de ses politiques publiques. Ces prérogatives vont du développement économique et social (y compris la création des pôles agricoles, la création d’emploi et le logement) à la recherche scientifique (mais pas l’éducation), en passant par la dynamisation du tourisme et de la culture.

En plus, l’Etat peut transférer partie ou totalité de ses compétences, à condition que la région soit l’organe d’exécution d’une politique publique.

Sont concernés par le transfert de compétences les équipements et les infrastructures de base à vocation régionale, l’industrie, la santé, le commerce, l’éducation, la culture, les sports, l’énergie, l’eau et l’environnement.

Les ressources

A titre d’exemple, en 2015, les régions TTAH (Tanger Tétouan Al Hoceima) et Casablanca-Settat avaient respectivement pour budgets 90 MDH et 250 MDH.

Ces régions sont passées pour 2016 respectivement à 354 MDH et 360 MDH. La région TTAH a déjà annoncé la création de son agence de développement régional, dotée de 40 MDH de capital et s’est dotée d’un organigramme.

Pour Casablanca-Settat, les seules recettes fiscales (locales ou parts transférées a l’Etat) se situeront dans la fourchette de 1 à 2 MMDH, au moins dans les prochaines années. Ce à quoi s’ajouteront les dotations de l’Etat, puis les transferts budgétaires au titre des transferts de compétences. A partir de 2021, le budget sera de plusieurs milliards de DH et pourrait atteindre les 10 MMDH, si l’on tient compte du poids économique et démographique de la région.

La région Casablanca-Settat contribue à elle seule pour 32,2% au PIB national, loin devant Rabat-Salé-Kénitra, classée 2e avec 15,8%. Gérer la région de Casablanca, c’est gérer 32% de la valeur ajoutée nationale et environ 20,2% de la population.

FMI: “risques financiers“

Le staff du FMI a évoqué ce point lors de ses récents entretiens à Rabat avec des responsables  du gouvernement. Dans son rapport publié le 2 août 2016, le staff indique qu’il a “souligné que la décentralisation budgétaire comporte des risques financiers importants, y compris à la lumière de la capacité de mise en œuvre limitée au niveau de l'échelle locale et qu’elle exige l'établissement de contrôles au équilibres budgétaires appropriées au niveau central et niveau local“.

“À ce stade précoce dans le processus de mise en œuvre, le staff [du FMI] a demandé aux autorités de fournir à la fin de 2016 des plans détaillés à moyen terme en ce qui concerne la séquence de la décentralisation et des mesures spécifiques, pour assurer une saine gestion des finances publiques, y compris celles concernant les responsabilités de dépenses locales et les contrôles de la dette, et, plus largement, la mise en œuvre de la loi organique au niveau régional“. Le FMI a proposé son assistance technique dans ce domaine.

Dans la note d’orientation concernant la préparation du projet de loi de finances 2017, le chef du gouvernement demande l’élaboration d’un plan stratégique de transfert progressif des compétences vers les régions, en prévoyant des mécanismes d’accompagnement, sur les plans humain et matériel et en veillant aux respects des équilibres.

Dans le meilleur des cas, d’ici la fin de l’année, chaque région sera dotée de son propre plan de développement, le gouvernement [lequel?] aura élaboré un plan directeur pour les transferts et le FMI aura fourni une assistance technique.

La mise en œuvre de la régionalisation avancée se fait très doucement. Il faut avouer que le tournant est très complexe, si l’on veut minimiser les risques.

Le 12 Août 2016
SOURCE WEB Par Médias 24