Marché immobilier Le quitus fiscal en 48 heures!

Il fallait compter jusqu’à 3 mois auparavant

Une convention entre les notaires et la Trésorerie générale

Un nouveau verrou vient de sauter dans les transactions immobilières. Le Conseil national de l’ordre des notaires et la Trésorerie générale du Royaume (TGR) ont signé, mardi 8 mars, une convention portant sur l’échange informatisé des données. Son effet immédiat est la dématérialisation du quitus fiscal. «Les notaires pourront réduire les délais d’obtention du quitus fiscal dans un délai de 48 heures au lieu d’un à trois mois auparavant», annonce Ahmed Amine Touhami Ouazzani, président du Conseil de l’ordre. Des tests ont été effectués pour mettre à l’épreuve le dispositif. Le Conseil des notaires affirme qu’ils sont concluants.

Prévu par l’article 95 du code de recouvrement des créances publiques, le quitus est un document obligatoire dans la conclusion des transactions immobilières. Il renseigne sur la situation fiscale d’un bien immeuble en matière de taxes urbaines, des services communaux et des terrains non bâtis (TNB) au moment de sa cession et des années précédentes.

L’obtention du quitus fiscal relatif aux impôts et taxes grevant les biens immeubles a toujours constitué le principal obstacle qui retardait les transactions immobilières. Le document, qui atteste de l’absence de droits ou taxes grevant le bien à céder, est une condition sine qua non avant toute opération de cession d’un bien immobilier ou foncier. En effet, dans le schéma actuel, pour obtenir un quitus, il faut distinguer entre deux situations. Lorsque le propriétaire est à jour dans le paiement de ses impôts et taxes, il doit attendre entre un mois et 45 jours avant de se voir délivrer le précieux document. Dans le cas où il est redevable au Trésor, il doit s’acquitter de ses redevances et compter jusqu’à trois mois avant de se voir remettre l’attestation fiscale. Les délais s’expliquent par le fait que la demande de quitus doit transiter par plusieurs administrations.

Dans le nouveau schéma, le quitus fiscal peut être obtenu dans l’étude d’un notaire en 48 heures. Le délai commence à courir après la demande pour les propriétaires n’ayant pas de créances fiscales et après le paiement des impôts et taxes dus pour les contribuables débiteurs.

Les difficultés liées à la formalité du quitus impactent négativement le Doing Business. Pour lever cet obstacle, les notaires avaient proposé d’introduire dans la loi de finances la possibilité de procéder au transfert des propriétés immobilières sans attendre l’obtention du quitus. Le document n’étant plus un préalable. A charge pour le cédant de régulariser sa situation en cas d’impayés.

L’accord entre la TGR et les notaires vient compléter ce dispositif qui s’inscrit dans le cadre du projet de dématérialisation des procédures administratives à travers la plateforme Tawtik, mise au point par la profession. «L’application est gratuite. Elle sera progressivement installée chez l’ensemble des études de notaires. Une formation sera également déployée au profit des utilisateurs. Nous avons pris l’engagement de généraliser le système Tawtik à tous les notaires avant fin 2016», affirme le président. L’application dédiée aux notaires fait partie des 21 projets adoptés, le 23 février 2015, par le Comité national de l’environnement des affaires.

Des requêtes par mail

Sur le plan procédural, les notaires transmettront leurs requêtes à la TGR via la messagerie et reçoit un retour par mail sur la situation du bien. L’attestation fiscale est délivrée au format électronique. «Auparavant, pour effectuer une telle demande, il fallait passer par la TGR, la DGI et les communes. Désormais, les notaires n’auront plus qu’un seul interlocuteur, en l’occurrence la TGR», précise Ahmed Amine Touhami. Une autre convention avait été signée entre le Conseil de l’ordre des notaires et la DGI pour l’échange de données informatisé. L’accord permet d’enregistrer les actes notariés dans un délai inférieur à 48 heures. L’échange s’effectue grâce à une interconnexion entre le Système intégré de taxation de la DGI et la plateforme Tawtik des notaires.

Le 10 Mars 2016
SOURCE WEB Par L’économiste