Code de l’aviation civile Le projet de réforme chez les parlementaires à la session d\'automne

Le projet de loi 40-13 prévoit une réforme globale du Code de l’aviation civile.
Le projet de réforme du Code de l’aviation civile a été adopté en Conseil de gouvernement. La création d'une Instance chargée de la sûreté et la sécurité, le renforcement des indemnités des passagers et la conclusion de partenariats entre l’État et le privé figurent parmi les principales nouveautés.
Le projet de réforme générale du système juridique de l'aviation civile devrait atterrir chez les parlementaires lors de la prochaine session d'automne. Et ce, suite à l’adoption par le Conseil du gouvernement, le jeudi 25 juin, du projet de loi 40-13 relatif au nouveau Code de l'aviation civile. Il a fallu une année au ministère du Transport pour faire passer ce projet de loi en Conseil de gouvernement. La première mouture avait été en effet publiée sur le site du Secrétariat général du gouvernement en juin 2014.
Dans le détail, la mouture validée jeudi renferme une dizaine de chapitres relatifs notamment à la fixation du cadre juridique applicable aux aéronefs, aux aérodromes, aux servitudes aéronautiques, à la navigation aérienne, à la protection de l'environnement dans le domaine aéronautique, au personnel aéronautique, au transport aérien, à la sûreté de l'aviation civile ainsi qu'aux enquêtes techniques sur les accidents et incidents d'aviation.
Le projet de texte prévoit aussi la création d'une Instance chargée de la sûreté et la sécurité de l'aviation civile et le renforcement du rôle de la Direction générale de l'aviation civile.
Le principe du partenariat public-privé est aussi intégré dans cette mouture. Le texte évoque ainsi la possibilité de conclure des partenariats dans le cadre de contrats d'excellence entre l'État et le secteur privé ou l'Office national des aéroports pour construire et exploiter de nouveaux aéroports.
L’indemnisation des passagers renforcée
Un des dix chapitres du projet de loi 40-13 intéresse fortement le grand public. Il s’agit de celui relatif aux «procédures d’indemnisation et d’assistance des passagers», en cas d’annulation ou de retard des vols. Le projet de réforme entend renforcer et mieux réglementer ces procédures.
Le projet de texte dispose ainsi que lorsque les passagers sont informés de l'annulation d'un vol par le transporteur, des renseignements doivent leur être fournis concernant d'autres vols possibles. «Sans suppléments de frais», précise le projet de Code. Et au cas où un passager serait placé dans une classe supérieure à celle pour laquelle le billet a été acheté, le transporteur «ne peut réclamer aucun supplément». Au cas contraire, la compagnie aérienne doit rembourser à ce passager, dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date du vol, le montant du billet. Dans le projet de texte, le législateur fixe trois niveaux de remboursement : un premier de 30% du prix du billet pour les vols de moins de 1.500 kilomètres, un deuxième de 50% du prix du billet pour les vols de 1.500 à 3.500 kilomètres et un troisième de 75% pour les vols au-delà de 3.500 kilomètres.
L’article 220 de ce projet de loi stipule aussi qu’en cas d'annulation ou de retard d'un vol, les passagers ont droit à une assistance et à une indemnité. Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à 2.500 DH pour tous les vols de moins de 1.500 kilomètres, à 4.000 DH pour tous les autres vols de 1.500 à 3.500 kilomètres et 6.000 DH pour ceux au-delà de 3.500 km.
«Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager doit arriver après l'heure prévue». Cette indemnisation est versée au bénéficiaire par tous moyens légaux de paiement avec l'accord du passager concerné et/ou, sous forme de bons de voyage et/ou sous forme d'autres services.

27 Juin 2015
SOURCE WEB Par LE MATIN
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