Profession libérale La SA et SARL prochainement ouvertes aux architectes

C’est le département de l’Urbanisme et de l’aménagement du territoire qui est à l’origine du projet de loi 106-14.

Les architectes pourraient bien être autorisés à se constituer en société anonyme (SA) ou en société à responsabilité limitée (SARL). Le ministère de l’Urbanisme et de l’aménagement du territoire vient de mettre dans le circuit d’adoption un nouveau projet loi à cet effet. Le secrétariat général du gouvernement (SGG) a mis en ligne sur son site, début janvier 2015, le détail de ce projet de loi 106-14, qui devra donc être discuté lors d'une prochaine réunion du Conseil de gouvernement. Ce projet de texte contient plusieurs nouveautés relatives à l'exercice de la profession d’architecte, dont l’une est de taille. Une des dispositions prévues dans la mouture publiée par le SGG permettrait en effet aux architectes de se constituer en SA ou en SARL. L’actuelle loi (016-89) leur permet la création d'une société civile régie par les dispositions du Code des obligations et contrats.

Pour rappel, le métier d’architecte est jusqu’à aujourd’hui réglementé par les dispositions de la loi 12-90 relative à l’urbanisme, de la loi sur les sociétés et surtout par la loi 016-89 spécifique à l’exercice du métier d’architecte. Cette dernière stipule que les architectes peuvent exercer à titre privé sous forme indépendante, ou de salarié, ou d’associé dans une société d’architectes ou à titre de fonctionnaire de l’État, d’agent des collectivités locales ou des établissements publics ou d’enseignement, ou dans les établissements d’enseignement supérieur d’architecture.

Pour le ministère de Mohand Laenser, la pratique a montré que le cadre réglementaire actuel ne répondait pas aux exigences de la libre concurrence. La législation en vigueur n’offre pas non plus de mesures incitatives aux architectes pour l’adopter. Le nouveau projet de loi ouvre donc aux professionnels les deux formes juridiques. La mouture publiée par le SGG pose toutefois plusieurs conditions pour que les architectes puissent prétendre aux statuts de SA ou de SARL. Ainsi, le projet de loi dispose que les 3/4 du capital de la société doivent être détenus par des architectes. Ces derniers doivent aussi impérativement être inscrits auprès de l’Ordre national des architectes.

En outre, la société des architectes devra désigner son président du conseil d'administration, son directeur général, ou l'un des membres de son directoire ou gérant, parmi le corps des architectes-associés/actionnaires. Et pour le cas de l’adhésion d’un nouvel associé, cette décision doit être subordonnée à l’agrément préalable de l’assemblée générale. Les statuts de la société devront ainsi contenir une clause d'adhésion permettant d’exiger l'accord préalable des actionnaires (pour la SA) et l'accord des associés (pour la SARL).

Le projet de loi 106-14 évoque aussi les liens de subordination entre la société des architectes avec d’autres entités. Ces liens, directs ou indirects, ne devraient tout simplement pas exister entre cette société ou toute personne physique ou morale. La société des architectes ne devra pas non plus détenir des participations financières dans des établissements bancaires, commerciaux ou industriels. Dans le cas d’une SA, le projet de texte exige que les actions de la société des architectes soient nominatives. À noter que l'objet social de la société doit être, exclusivement, l’exercice de la profession d’architecte. Les SA ou SARL d’architectes ne peuvent avoir pour objet annexe notamment l’exercice d’activités immobilières, commerciales ou financières. 

3 janvier 2015 –

SOURCE WEB Par Youssef Boufous, LE MATIN

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