Milieu agricole : GUIDE DE L\'INVESTISSEUR
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samedi 26 juin 2010
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Informations générales
Le Royaume du Maroc poursuit avec un rythme soutenu la mise en œuvre des réformes visant la modernisation de son économie, et son ouverture sur le monde.
Les réformes ont touché:
- les aspects réglementaires notamment la charte de l'investissement, les régimes fiscal, douanier, commerce extérieur, investissements extérieurs, le code du travail et l'environnement juridique.
- La mise en place de centres régionaux d'investissements avec comme objectif principale, la promotion de l'investissement ;
- La privatisation de la gestion des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat
Charte d'investissement Cette charte régie par la loi cadre 18-95, offre :
- Des avantages fiscaux ;
- Liberté de transfert des bénéfices et des capitaux ;
- Prise en charge partielle par l'Etat du coût d'aménagement des zones industrielles ;
- Orientation et assistance des investisseurs ;
- Simplification et allègement de la procédure administrative relative aux investissements ;
- Promotion des places financières offshore, des zones franches d'exportation et du régime de l'entrepôt industriel franc.
Principales dispositions de la charte de l'investissement loi-cadre n° 18-95
Exonérations
- Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour matériels et biens d'équipement acquis localement ou importés
- Patente pendant les 5 premières années pour les entreprises industrielles et autres
- Taxe urbaine pendant 5 ans pour les constructions nouvelles et addition de constructions
- Impôt sur les Sociétés (IS) ou Impôt Général sur le Revenu (IGR) pour les entreprises exportatrices
Réductions
- Droits d'importation : 2 ,5% ou 10% pour matériels et biens d'équipement
- 50% de l'IS ou de l'IGR pour les entreprises exportatrices après exonération de 5 ans et durant les 5 premières années pour les entreprises artisanales et les entreprises installées dans des provinces du Nord, du Sud et de l'Oriental.
Autres
- Constitution de la provision pour investissement des 20% du bénéfice et 30% au maximum de l'investissement projeté.
- Amortissement dégressif des biens d'équipement
- Garantie du transfert des bénéfices et produits de cession pour les investissements étrangers financés en devises
- Prise en charge partielle de l'Etat dans le cadre de contrat Etat- Entreprise de :
- 20% du coût d'acquisition du terrain destiné à la réalisation de l'investissement;
- 05% du montant du programme d'investissement pour les dépenses d'infrastructure externe ;
- 20% du coût de la formation professionnelle.
- Prise en charge partielle de l'Etat du coût d'aménagement des zones industrielles dans des provinces du
Nord, du Sud et de l'Oriental
Régime fiscal
Les mesures qui ont trait à la promotion de l'investissement sont contenues dans la charte de l'investissement. Celle-ci s'applique à tous les secteurs d'activité, exception faite du secteur agricole dont le régime fiscal fait l'objet d'une législation particulière.
Les principales mesures concernent :
Pour le secteur agricole :- Le matériel agricole, les intrants, le matériel d'irrigation, les animaux, l'alimentation animale et le matériel d'élevage sont soumis au droit minimum à l'importation de 2,5%;
- Le matériel d'irrigation et de serres bénéficient des dispositions du décret n°2-83-605 du 29 juillet 1983, sans visa préalable du ministère chargé de l ‘industrie ;
- Le matériel de forage et de sondage destiné à la recherche et à l'exploitation des eaux son terrains bénéficient des dispositions du décret n°2-84-835 du 28 décembre 1984, notamment d'un avis favorable permanent du ministère chargé de l'industrie ;
- Exonération du paiement de la T.V.A. pour la quasi totalité des intrants et matériel agricole, matériel d'irrigation d'élevage etc.….. ;
- Les sociétés qui exercent à titre principale ou accessoire activité agricole sont exonérées puisque ou 31 décembre 2010 pour les revenues agricoles.
- Les installations frigorifiques et station d'emballage sont exonérées de l'impôt sur la société, quand elles sont situées sur les lieux de production et destinées à la conservation ou conditionnement des produits de l'exploitation.
Pour les entreprises exportatrices de services :
Elles bénéficient pour le montant de leur chiffre d'affaires à l'exportation, d'avantages particuliers pouvant aller jusqu'à l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt général sur le revenu pendant une période de cinq ans et une réduction de 50 % au-delà de cette période.
Le taux de l'impôt sur les sociétés est de 35%, le taux maximum de l'impôt général sur le revenu est de 41,5 %
Régime des investissements étrangers
Les modalités régissant les investissements étrangers reposent sur le régime général des règlements entre le Maroc et l'étranger. Les investisseurs étrangers bénéficient :
- du transfert du capital investi et transfert sans limitation de revenus ;
- de la liberté des opérations de cession des investissements ;
- de la garantie de retransfert des fonds investissements ;
- d'aucune restriction en matière de change lors de l'importation ;
- d'un système complètement libéralisé en matière d'exportation de biens et services, ne nécessitant aucun visa préalable de l'office des changes Coûts des principaux facteurs de production
Coût de l'eau d'irrigation périmètres irrigués délimités
ORMVA/Zone tarifaire Redevance totale DH/m3
Gharb
Beht sans relevage
Beht avec relevage
PTI et STI aspersion
PTI et STI aspertion
0,22
0,27
0,25
0,45
Souss-Massa
Massa.
Souss Amont
Issem assolé
Issam planté
Issem traditionnel
0,20
0,20
0,56
0,53
0,18
Loukkos
Rmel Drader
Plaine et basse colline
Secteurs gravitaires plaine RD
Moulouya
0,46
0,46
0,27
0,23
Secteurs gravitaires
Secteurs gravitaires avec relevage (Haut Service Triffa)
Périmètre du Garet
0,41
0,48
0,18
Haouz
Haouz central
Tessaout amont
Tessaout aval
0,21
0,21
0,18
Eau de surface ( Droit de pompage en DH/m3) : 0,06 Electricité
Le tableau ci-dessous donne le tarif maxima de base en haute tension (HT), très haute tension (THT), et en moyenne tension (MT)
Tarif de base en DH TTC HT et THT M.T
Redevance de puissance annuelle
(DH/KVA.AN) 280 291
Redevance de consommation mensuelle
(DH/KWH)
- Heures de pointe (HP)
- Heures pleines (HPL)
- Heures creuses (HC)
1,0393
0,8271
0,6401
1,1657
0,9245
0,6369
Transports routiers :
Sur route de plaine, le tarif de base à la tonne Kilométrique est fixé à 0,401 DH pour une distance de transport comprise entre 151 et 175 Km. Ce tarif est multiplié par un coefficient variant de 3,77 à 0,88 en fonction de la distance parcourue.
Ces prix de base peuvent connaître des majorations :
- Pour difficultés de parcours : les majorations varient de 30 % sur route moyennement accidentée ou sur piste facile à
125 % sur piste très difficile ou très mauvaise ;
- Pour les expédition de poids : Les majorations varient de 15 % à 100 % (15 % pour un poids compris entre 4.001 et
8.000 Kg ; 100% pour un poids inférieur ou égal à 100 Kg avec un minimum de 25 Kg). chemin de fer :
Les barèmes applicables pour les transports de marchandises par wagon complet sont ventilés comme suit :
- Barème 1 : 0,404 DH la Tonne/km
- Barème 2 : 0,364 DH la Tonne/Km
- Barème 3 : 0,312 DH la Tonne/Km
- Barème 4 : 0,269 DH la Tonne/Km
- Ces prix sont à augmenter d'un droit fixe de : 12,75 DH la tonne pour les expéditions par Wagon complet ;
- 25,51 DH la Tonne pour les expédition de détail.
- La TVA de 14 % est perçue en plus.
Transports Aériens
Le tarif du frêt aérien est fixé au départ de Casablanca selon la nature, le poids et la destination de la marchandise.
Tarif général à partir de Casablanca en DH/Kg pour 500 Kg et plus :
- Bordeaux –Paris –Rome : 10,00 – 11,80 – 12,15 - Londres –Amsterdam : 15,45 – 15,50 - Barcelone –Tunis : 8,35 –
8,40 - Montréal –New York : 21,00 –
21,80 - Jeddah : 36,25
Transports Maritime
Le transport maritime à partir de Casablanca à destination de :
- Union Européenne: 110 € / Tonne
- Canada: 130 € / Tonne
- Moyen Orient: 160 € / Tonne
Salaires et charges sociales du personnel ouvrier
Secteur agricole Secteur industriel
Salaire minimum
* à compter du 01-07-2004 50 dh/j (SMAG) 9,22 dh/h (SMIG)
Prime d'ancienneté
* 2 ans
* 5 ans
* 12 ans
* 20 ans
* 25 ans
5%
10%
15%
20%
25%
5%
10%
15%
20%
25%
Sécurité Sociale
* part salariale
* part patronale
4,29%
8,60%
4,29%
17,16%
Prestations servies par la
CNSS
- * Indemnités journalières de maladie (I.J.M.)
- * Indemnités journalières de maternité
- * Pension de survivant
- * Pension de retraite
- 66,66 % du salaire journalier
(plafond : 2 ans) à partir de 4° jour
- 100 % du salaire journalier (pendant 98 jours)
- 50 à 70% du salaire plafonnée à 6000 dh
- 75 % du salaire journalier (plafond : 2 ans)
- 100 % du salaire journalier (pendant 98 jours)
- 50 à 70% du salaire plafonnée à 6000 dh
- * Invalidité
- * Allocations familiales
- 50 à 70% du salaire plafonnée à
6000 dh
- 50 à 70% du salaire plafonnée à
6000 dh
- non accordées
- 50 à 70% du salaire
plafonnée à 6000 dh
- 50 à 70% du salaire
plafonnée à 6000 dh
- 3 premiers enfants à 150,00 dh
- 3 enfants suivants à 36,00 dh
Relation de travail avec l'Entreprise ouvrier permanent: travail permanent assuré par décision de l'Entreprise ouvrier occasionnel: recrutement journalier selon les besoins de l'entreprise d'une manière générale la relation de travail est régie par le code du travail en vigueur
Dispositif de l'enseignement agricole
- 3 établissements d'enseignement supérieur (300 ingénieurs et docteurs vétérinaires par an) ;
- 43 établissements de formation professionnelle (1700 techniciens et techniciens spécialisés et 500 ouvriers qualifiés);
- 9 lycées agricoles de formation technique agricole
L'Enseignement supérieur Agricole
- Les établissements en place sont :
L'Institut Agronomique et Vétérinaire Hassan II : Rabat et Agadir
L'école Nationale d'Agriculture : Meknes
L'Ecole Nationale Forestière d'Ingénieurs : Salé et Ifrane
- Capacité d'accueil totale : 2800 étudiants
- Diplômes délivrés :
Ingénieur (Agronomie, topographie, Industrie Agricole et Alimentaire, Génie Rurale et Foresterie) ;
Docteur vétérinaire ;
Master et Master Spécialisé ;
Docteur ès-Science Agronomique ;
Technicien spécialisé en Horticulture
- Effectifs des Enseignants et des lauréats (2008-09)
Etablissement Enseignants Chercheurs Lauréats (bac+6 & bac +5)
IAV HassanII 254 411
ENA Meknès 56 122
ENFI 25 24
335 557
- Portrait de la formation Professionnelle
La formation professionnelle agricole est assurée par 43 établissements de formation comprenant :
• 8 Instituts Techniques Agricoles Spécialisés en Agriculture (ITSA), formant des techniciens spécialisés, des techniciens et des ouvriers qualifiés ;
• 13 Instituts techniques Agricoles (ITA) formant des techniciens et des ouvriers qualifiés ;
• 22 Centres de Qualification Agricole (CQA) formant des ouvriers qualifiés ;
• 1.500 entreprises et exploitations agricoles pour la formation pratique des stagiaires.
Deux modes de formation caractérisent ce dispositif :
• La formation alternée régie par la loi 36-96. Elle consacre 50% de la durée de la formation à la formation pratique en entreprise. Actuellement, un réseau de 1500 entreprises et exploitations agricoles est sélectionné pour assurer la formation en entreprise des stagiaires ;
• La formation par apprentissage régie par la loi 12-00 et les textes de son application. Elle est destinée aux jeunes déscolarisés et ceux ayant achevé les cours d’alphabétisation fonctionnelle, notamment aux fils d’agriculteurs qui désirent assurer la relève de leurs parents à la tête de l’exploitation agricole familiale ;
Actualités ADA
SOURCE : WEB
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