Agriculture biologique le cadre légal se met en place Maroc

La loi 39-12 relative à la production biologique a été publiée au Bulletin officiel. Une commission nationale sera mise en place dès la publication du décret y afférent. L'objectif de l'Etat est d'atteindre une superficie de 40 000 ha dédiés au bio et une production de 400 000 tonnes.

Une bonne chose de faite. Adoptée le 10 décembre dernier, la loi 39-12 relative à la production biologique des produits agricoles et aquatiques a été publiée au Bulletin officiel du 21 février 2013. Le premier décret d’application instaurant l’entrée en vigueur du texte est dans le circuit d’adoption. Il est ainsi en attente de signature au ministère de l’agriculture pour être ensuite présenté au Conseil de gouvernement. Un autre décret d’application sur la création d’une commission nationale de la production biologique est de son côté en cours de finalisation. Mentionnée aux articles 19 à 21, celle-ci sera chargée, dès son installation, de donner son avis sur «l’homologation des cahiers des charges types relatifs à la production biologique» et du logo, sur l’octroi ou le retrait des agréments des organismes de contrôle et de certification et sur la reconnaissance de l’équivalence du mode de production biologique pratiqué par les pays exportant vers le Maroc. Elle sera composée, entre autres, de représentants de l’Etat, de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA), de l’Institut national de recherche halieutique (INRH), de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA), de l’Etablissement autonome de contrôle et de coordination des exportations (EACCE), des diverses agences de développement et des organisations professionnelles. «Ces deux décrets devraient être adoptés sous peu en fonction évidemment de l’agenda des départements ministériels et du Conseil de gouvernement», indique ainsi Allal Chibane, chef du service de la promotion des labels au sein du ministère de l’agriculture, et chargé de gestion à l’Association marocaine de la filière des productions biologiques (AMABIO).

Le tout devrait être bouclé d’ici fin 2013

Sept arrêtés doivent également compléter le cadre législatif. Quatre arrêtés doivent d’abord fixer les termes de référence des cahiers des charges types pour chacune des productions biologiques (végétale, animale, aquatique, produits transformés), un cinquième arrêté déterminera les conditions d’agrément des organismes de contrôle et de certification et un autre réglera la question des conditions d’équivalence des produits biologiques importés. Le pays d’origine devra ainsi disposer d’une réglementation au moins équivalente à celle du Maroc. Enfin, un dernier arrêté porte sur l’étiquetage.

En attendant tous ces textes, les producteurs d’agriculture biologique continuent de s’appuyer sur le contrat programme qui, rappelons-le, prévoit d’atteindre une superficie en agriculture biologique de 40 000 ha contre 5 000 actuellement, pour une production de 400 000 tonnes contre 50 000 aujourd’hui. 1,12 milliard de DH ont été affectés à la stratégie.

SOURCE WEB Par Anne-Sophie Martin. La Vie éco

2013-03-28

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