Circonscriptions territoriales Le projet de loi adopté
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lundi 28 janvier 2013
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Crée le : 23 janvier 2013
Le Conseil de gouvernement a adopté, le 22 janvier, le projet de loi fixant les principes de délimitation des circonscriptions territoriales des collectivités. Ce texte, qui sera soumis au Parlement, accordera au gouvernement des attributions lui permettant de fixer le nombre et l’appellation des régions, préfectures, provinces et communes ainsi que leur ressort territorial.
SOURCE WEB De Bonnes sources L’Economiste
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