Immatriculation foncière Magistrats et professionnels débattent de la nouvelle loi

Pendant deux jours (27 et 28 avril), un colloque a permis de débattre du nouveau régime de l’immatriculation foncière en tant que levier de développement.

Les problèmes liés aux procédures d’immatriculation foncière atteignent un niveau inquiétant.

Vu l’importance du sujet, son actualité et les effets qu’il peut avoir sur un large éventail des usagers et des professionnels et même sur le plan économique et social, ce sont deux institutions de taille qui ont mis la main dans la main pour mettre le point sur le nouveau régime de la conservation foncière (immatriculation foncière selon les termes juridiques). Régime mis en place par la nouvelle loi 14-17 relative à la conservation foncière. En effet, la Cour de cassation et l’Agence nationale de la conservation foncière, du Cadastre et de la cartographie (ANCFCC) se sont penchées sur le thème « Le régime de l’immatriculation foncière, un levier essentiel de développement : lecture dans les nouveautés de la loi 14-07 ».

Rappelons-le, cette nouvelle loi trouve son importance à plus d’un titre. Tout d’abord, il s’agit d’un domaine qui a été régi par une loi qui date de 1913 (avec quelques retouches entre 1916 et 1954). Depuis, plusieurs initiatives pour la révision de cette loi ont été vouées à l’échec. Les dernières actions entreprises dans ce sens datent de 2007. C’est le projet de loi présenté lors de la législature 2002-2007 qui a donné naissance, en novembre 2011 (texte qui a été adopté au même moment que les textes qui ont encadré les dernières élections législatives), à la loi 14-17. Alors que, il faut le préciser, c’est un texte qui a trainé depuis 2007 pour ne voir le jour qu’après l’adoption de la nouvelle Constitution.

L’autre importance de ce texte vient du fait que l’ancienne loi, celle de 1913, avait été publiée en français. Sa version arabe n’avait jamais été publiée dans le Bulletin officiel. Ce qui a contraint les députés à se référer à la traduction (non officielle) de l’ANCFCC. Ceci a permis, donc, d’aboutir à un nouveau texte adopté dans la langue officielle, l’arabe. Ainsi, sur la forme, le parlement a procédé à l’arabisation de la loi sur l’immatriculation foncière tout en procédant, sur le fond, à une révision de l’ancien texte. Notamment pour parer à toutes les problématiques rencontrées dans l’ancien régime. Or, le challenge, aujourd’hui, c’est de passer à la mise en application de ces dispositions. C’est dans ce sens que les magistrats, qui sont confrontés régulièrement aux conflits juridiques relatifs au foncier et qui sont les garants du droit de propriété foncière, se sont joints aux cadres de l’Agence nationale de la conservation foncière, pour échanger sur ce sujet.

Ils ont débattu des nouveautés de ce texte, des interprétations à lui donner et des voies à prospecter.

Plusieurs problématiques ont été suscitées et qui sont en rapport avec les procédures relatives à l’immatriculation foncière, la réception des oppositions, les conditions de leur présentation et leur annulation, l’examen judiciaire des oppositions sur les procédures d’immatriculation, la mise en application des décisions de justice lors de la procédure d’immatriculation, la responsabilité du conservateur foncier et le recours en annulation de ses décisions…

Publié le : 27 Avril 2012 –

Source : WEB  Par Brahim Mokhliss, LE MATIN