Réforme du règlement de l'insolvabilité: le détail des amendements des députés
CODE DE COMMERCE. Les associés peuvent déclencher la prévention externe. Obligation d'inscription du jugement de redressement dans les registres fonciers...
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Le projet de loi sur les difficultés des entreprises sera enfin soumis à l’approbation des députés lors d’une session extraordinaire du parlement, progr...