Le texte est l’aboutissement d’un long débat sur le plan législatif Les nouvelles dispositions
Sont exclus du champ d'application de la loi les biens immobiliers situés dans des centres commerciaux ou des malls. Les baux d'immeubles ou de loca...
Sont exclus du champ d'application de la loi les biens immobiliers situés dans des centres commerciaux ou des malls. Les baux d'immeubles ou de loca...
La loi sur les baux à usage commercial a été publiée au Bulletin officiel. Mais son entrée en vigueur n'aura lieu que dans six mois. Point sur ses prin...