Terres collectives La tutelle administrative sur les terres collectives

Un projet de loi est dans le circuit

Objectif: offrir un encadrement de qualité et de proximité aux agriculteurs

Un avant-projet de loi réglementant la fonction de conseiller en agriculture vient d’atterrir au secrétariat général du gouvernement. L’idée est de mettre en place un corps professionnel de conseillers en agriculture. Disponible au niveau de toutes les régions agricoles, le conseiller agricole sera amené à assister, dans un cadre contractuel, l’agriculteur dans les divers exercices liés à son activité.

Le projet comprend 14 articles et fixe les conditions, les missions et les domaines d’intervention des conseillers. Ceux-ci pourront, entre autres, assister l’agriculteur dans la maîtrise des techniques de production agricole. Ils devront apporter leur conseil pour toute question relevant des sciences et techniques de production végétale et animale. En outre, le consultant pourra assister les nouvelles entreprises à développer leur activité et ce, à travers «des diagnostics, des analyses du fonctionnement de l’exploitation agricole et la mise en place d’un modèle de développement adéquat». De surcroît, il devrait apporter des conseils en matière d’élaboration et d’exécution de projets de développement. Son expertise pourra être dispensée sous forme de formation, d’information ou d’accompagnement. Il peut même être amené à réaliser des études technico-économiques pour renforcer la production et valoriser les produits agricoles.
Toutefois, l’exercice du conseil en agriculture sera soumis à une autorisation de la future commission nationale du conseil en agriculture. Celle-ci ne pourra accorder l’autorisation qu’à des personnes titulaires d’un diplôme régissant les «sciences et techniques de production végétale et animale et la gestion des exploitations agricoles». Il devrait en outre justifier d’une expérience de terrain reconnue par les organisations professionnelles, les services compétents de l’administration ou une chambre professionnelle. Force est de constater que pour l’instant le texte manque encore de détails en ce sens.

Selon le ministère, cette loi intervient dans un contexte de «restrictions budgétaires, d’essoufflement des structures d’encadrement au ministère et d’insuffisance des ressources humaines». Autrement dit, les services publics oeuvrant pour le développement agricole et rural ne peuvent plus encadrer et accompagner les agriculteurs qui ont aujourd’hui besoin d’un encadrement de proximité et de meilleure qualité.

Cette réforme permettra aussi de dynamiser le secteur agricole et améliorer ses résultats, d’encourager l’organisation des filières de production et de développer les opportunités d’emploi pour les lauréats des établissements de formation agricole.

Responsabilités

Au-delà de sa fonction de consultant, le conseiller agricole devrait jouer un rôle de surveillant. L’article 12 du projet de loi précise que «les conseillers en agriculture sont tenus d’informer les services du ministère des parasites et maladies constatées lors de leurs interventions et dont la propagation peut endommager la production agricole».
Si le conseiller en agriculture s’avère être lui-même responsable de faute professionnelle causant un dommage à l’activité agricole, des poursuites judiciaires peuvent être entamées, une suspension ou un retrait définitif de l’autorisation d’exercer peuvent aussi être actionnés.

Source : WEB  par Ayoub NAÏM  L’Economiste