RIPT ILVT Résidences immobilières de promotion touristique : les détails du nouveau cadre légal
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Titre : RIPT ILVT Résidences immobilières de promotion touristique : les détails du nouveau cadre légal
Publié le : 25/10/2010
Le contrat entre propriétaire et société de gestion doit être au moins
sur neuf ans.
Le propriétaire ne pourra pas disposer de son bien pour plus de 60 jours par an
dont 15 durant la haute saison.
Des avantages fiscaux pour les sociétés de gestion mais pas les acquéreurs.
Le ministère du tourisme et de l'artisanat vient de publier deux arrêtés qui déterminent les normes de classement des résidences immobilières de promotion touristique (RIPT) et les modalités de fonctionnement et de gestion. Ces deux arrêtés étaient attendus par les professionnels car ils viennent modifier et compléter la loi 61-00 portant statut des établissements touristiques ainsi que la loi sur l'immobilier locatif à vocation touristique (ILVT). Selon le président de la Fédération nationale de l'industrie hôtelière (FNIH), Ali Ghannam, ces deux textes vont permettre de clarifier et d'appliquer la loi sur les RIPT. Mais il déplore qu'aucune mesure spécifique n'ait été prise en faveur des futurs clients particuliers pour encourager l'acquisition de ce genre de logement. Il est vrai que le gouvernement, dans le cadre du projet de Loi de finances 2011, a étendu les avantages accordés aux hôtels à ces résidences. Il s’agit notamment de l'exonération totale durant 5 ans sur la part du chiffre d'affaires réalisée en devises et de 50% à partir de la sixième année
.
Mais ces avantages sont en fait accordés à la société gestionnaire et non à
l'acquéreur, ce qui n'encourage pas les particuliers à acquérir des logements
dans le cadre de l'ILVT. De même, ceux qui possèdent des logements
secondaires qu'ils louent de manière informelle, ne sont pas encouragés à
rejoindre le cadre de l'ILVT puisqu'ils ne bénéficient d'aucune incitation
fiscale. Mais, estime M Ghannam, «on finira par y arriver quand l'offre sera
plus importante qu'elle ne l'est aujourd'hui»
S'agissant des normes de classement, les RIPT sont classées en trois
catégories. Les normes requises sont plus ou moins calquées sur celles de
classement des hôtels, avec toutefois des exigences particulières pour ce qui
est des parties communes (garage, jardin, piscine, restaurants, infirmerie,
équipements de sécurité, etc.). A titre d'exemple, le nombre de places de
parking doit être équivalent à 70% du nombre d'appartements dans le cas d'une
résidence de 1ère catégorie, de 50% pour celles de 2e catégorie, alors que les
résidences de 3e catégorie ne sont pas soumises à une telle obligation
Places au parking, piscine, personnel… tout est réglementé
Autre exemple : quand la résidence est équipée d'une piscine, il est
obligatoire d'avoir un employé dédié exclusivement à son entretien, de même qu'il
est obligatoire d'avoir un ou deux maîtres-nageurs permanents. La séparation
entre le bassin principal et celui réservé aux enfants doit être très nette.
On ne s'attardera pas sur la longue liste des critères de classements. En
revanche, la question qui vient à l'esprit est de savoir comment s'y prendre
avec les anciennes résidences dont les propriétaires voudraient qu'elles soient
gérées dans ce nouveau cadre. Doivent-elles subir des transformations pour être
aux normes, ou bénéficieront-elles de dérogations sous certaines conditions ?
Pour l’instant, aucune indication n’a encore été fournie à ce sujet
Pour la société de gestion, l'arrêté exige que le représentant légal de
celle-ci soit titulaire d'un diplômé de l'enseignement supérieur en
gestion ou d'un diplôme équivalent avec une expérience de deux ans en qualité
de chef d'entreprise. Autrement, il doit avoir occupé un poste de
dirigeant d'une entreprise durant cinq ans au moins
Par ailleurs, le texte propose un modèle de contrat qui doit régir les
relations entre le propriétaire de l'appartement et la société gestionnaire. Il
exige que le contrat doit courir sur neuf années consécutives avec possibilité
de renouvellement sur la même durée. Elle précise également la manière dont le
loyer doit être réglé au propriétaire par la société gestionnaire. Ce loyer est
composé d'une partie fixe et d'une partie variable en fonction du chiffre
d'affaires convenu entre les deux contractants. La partie fixe doit être versée
sur le compte en banque du propriétaire du logement selon les termes de
l'accord qui doit préciser la périodicité (mensuellement ou suivant une autre
périodicité fixée d'un commun accord entre les deux parties).
Quant à la redevance variable, elle doit être versée au propriétaire dans le
mois qui suit la fin de l'année civile, c'est-à-dire le mois de janvier, après
déduction des charges. On suppose que le loyer a été décomposé ainsi par le
législateur pour assurer au propriétaire un revenu minimum et inciter le gestionnaire
à bien gérer le bien. Enfin, les textes fixent les durées et conditions de
jouissance des biens de la part de leurs propriétaires. Ainsi, les particuliers
qui donnent leurs biens en gestion ont le droit d’en disposer pour leur propre
usage pour une durée maximale de 60 jours par an, sachant que la durée
d’utilisation durant la haute saison ne devra pas excéder 15 jours.
Source : web La Vie Eco Mohamed Moujahid