Différends fiscaux : la procédure amiable expliquée de A à Z
La DGI a élaboré un guide sur la procédure amiable : objet, demande d’introduction et traitement. L’objectif est de contribuer à une résolution rapide,...
La DGI a élaboré un guide sur la procédure amiable : objet, demande d’introduction et traitement. L’objectif est de contribuer à une résolution rapide,...