Bail commercial: Le «pas de porte» désormais légalisé
La procédure de récupération des locaux abandonnés assouplie Une longue liste d’exclusions: le leasing, les malls, les locaux des Habous… A l’in...
La procédure de récupération des locaux abandonnés assouplie Une longue liste d’exclusions: le leasing, les malls, les locaux des Habous… A l’in...
Sont exclus du champ d'application de la loi les biens immobiliers situés dans des centres commerciaux ou des malls. Les baux d'immeubles ou de loca...