La loi sur la simplification des procédures et formalités administratives adoptée en commission
Le projet de loi n°55.19 relatif à la simplification des procédures et formalités administratives, a été adopté à l’unanimité ce mercredi par la comm...
Le projet de loi n°55.19 relatif à la simplification des procédures et formalités administratives, a été adopté à l’unanimité ce mercredi par la comm...