A cause de l’article 9, le PLF 2020 suscite déjà la polémique
Selon cet article, il sera désormais interdit de saisir les biens de l’Etat et des collectivités territoriales. A peine déposé au Parlement, le PLF 202...
Selon cet article, il sera désormais interdit de saisir les biens de l’Etat et des collectivités territoriales. A peine déposé au Parlement, le PLF 202...